Pour le service et l'exploitation des terrains [...], il devra être créé un chemin sur toute leur longueur.

Ce chemin [...] aura trois mètres de largeur depuis la grille d'entrée jusqu'au douzième lot [...] et deux mètres seulement à partir de ce point jusques et y compris le vingt-troisième lot pour venir déboucher sur la route de Médan par la porte existante.

Chaque adjudicataire sera propriétaire du terrain compris en son lot et réservé pour l'établissement du chemin.

Ce chemin devra suivre la direction indiquée au plan ci-annexé sauf en ce qui concerne les treizième, quatorzième et quinzième lots qui pourront si bon leur semble établir leur chemin sur le prolongement et le mener en ligne droite le long de la ligne de chemin de fer.

Il est fait observer que dans l'établissement de ce chemin chacun des adjudicataires devra tenir compte de la portion de terrain appartenant à la Compagnie de Chemin de fer et se trouvant en dehors de la haie existante soit un mètre à compter du bord intérieur de la haie vive de façon à ce que les vendeurs ne soient jamais inquiétés à ce sujet ni recherchés.

Dans le cas où il y aurait des lots invendus, les adjudicataires ne pourraient faire aucunes réclamations ni faire contribuer les vendeurs dans n'importe quelles dépenses que ce soit.

[...]

Constructions - Alignements - Clôtures et Bornages

Tout acquéreur sera tenu de construire dans l'année de son acquisition, à moins d'une autorisation écrite des vendeurs.

Les constructions à élever en bordure des voies du parc devront être éloignées d'au moins quatre mètres de l'alignement des dites voies, à moins d'une autorisation écrite des vendeurs.

Ces constructions seront d'un aspect convenable, harmonieux et décoratif, même sur les façades latérales, elles ne pourront avoir sur la partie longeant le chemin de fer, une hauteur de plus de dix mètres du sol à la corniche.

Les fosses d'aisances, à purin et à fumier seront rigoureusement étanches et fermées.

L'alignement sera demandé par écrit aux propriétaires qui le feront donner par leur géomètre avec plans à l'appui et aux frais des acquéreurs.

Les acquéreurs seront tenus de clore leur terrain dès leur entrée en jouissance par une clôture provisoire en treillage de bois ou de fer et d'établir la clôture définitive lors de la construction.

Les terrains en bordure de toutes les voies intérieures du Parc seront clos seulement par des grilles ou par des barrières en bois d'aspect convenable avec ou sans piles ou pilastres isolés. [...]

Eaux

Le propriétaire du troisième lot dans lequel existe la source, sera tenu à l'entretien de cette source et à la distribution de l'eau dans les divers conduits et à exécuter les servitudes imposées tant pour la distribution d'eau dans la Commune que pour l'entretien du lavoir de cette dernière.

Il établira à ses frais une conduite dans les avenues du Parc et de Médan sur tout leur parcours et il sera tenu de fournir par cette conduite pour le service de tout le parc, non compris le premier lot du château, deux cents mètres cubes d'eau au moins par jour, l'entretien de la canalisation sera à sa charge.

Il fournira, en outre, au château l'eau qui lui sera nécessaire.

Il sera tenu de donner aux acquéreurs les prises d'alimentation pour leurs lots, sur le parcours de la dite conduite, l'eau fournie à chaque concessionnaire sera réglée au moyen d'un compteur et par abonnement dont la durée minimum sera de cinq ans, aux mêmes conditions que celles insérées dans le règlement sur le service de la distribution dans la Ville de Paris, adapté selon délibération du Conseil Municipal du vingt-deux juillet mi huit cent quatre-vingt, et aux mêmes prix par mêmes quantités que ceux stipulés au dit règlement pour les eaux de sources, mais sans la réduction de vingt-cinq pour cent à partir de deux cent cinquante litres par jour.

Les travaux de prise d'eau sur la conduite et de pose de branchement jusqu'au compteur, seront réglés selon la série de prix des travaux d'entretien de la Fontainerie de la Ville de Paris.

Chaque acquéreur demeurera obligé de laisser un libre cours à la rivière qui sillonne les lots trois, dix, douze, quatorze, [...], quarante et quarante-deux, mais il aura la faculté de la canaliser dans un aqueduc souterrain à la condition expresse de ne pas compromettre la circulation de l'eau ni en aucun cas d'y projeter aucune ordure et d'y déverser les eaux ménagères qui seront conservées dans son lot.

Il devra faire curer à ses frais et entretenir en bon état le radier de ce cours d'eau dans le parcours de sa propriété et en faciliter l'écoulement de façon que l'eau ne se corrompe et ne se perde pas dans la terre.

Il devra entretenir en bon état et à ses frais les conduites qui traversent son lot.

Les vendeurs ou leurs successeurs ne seront aucunement responsables des chômages ou accidents qui pourraient survenir dans la source ou la canalisation, ni même en cas de tarissement ou de manque d'écoulement de la source, dans ces deux derniers cas seulement la redevance annuelle serait supprimée.

Dans les deux premiers cas, les acquéreurs devront souffrir pendant tout le temps nécessaire aux travaux l'interruption de l'eau sans pouvoir rien réclamer.

Constructions

Les acquéreurs devront soumettre leurs plans de constructions aux vendeurs, lesquels se réservent la faculté de n'autoriser que des constructions dont l'aspect sera convenable, harmonieux et décoratif, même sur leurs faces latérales.

En cas de contestations, les parties s'en référeront chacune à un architecte expert choisi par eux. Les constructions exécutées sans cette autorisation seront aux risques et périls du propriétaire, les vendeurs se réservant le droit de les faire démolir sans indemnité et de refuser la délivrance de la mainlevée de l'inscription qui sera prise d'office pour garantir le privilège des vendeurs.

Eaux

Les acquéreurs des lots traversés par la rivière anglaise seront tenus de faciliter les travaux et le nettoyage de la rivière anglaise chaque fois que le propriétaire du lot où se trouve la source le jugera nécessaire. [...]

L'acquéreur du troisième lot dans lequel existe la source sera tenu d'accepter toutes les concessions qui seront données au moment de son acquisition, même en dehors du Parc et d'exécuter toutes les conventions faites antérieurement.

Chemins et clôtures

Toutes les clôtures établies sur les avenues du Parc sont réservées par les vendeurs qui les feront enlever aussitôt la livraison des lots vendus.

Le propriétaire des terrains et des chemins du Parc aura toujours le droit de céder à la Commune les chemins du Parc, soit en totalité soit en partie.

COMMUNE DE VILLENNES  SUR SEINE

ADJUDICATION par  la  Commune  de  Villennes sur Seine

d'un  terrain d'une contenance  approximative  de  141  mètres  carrés, situé  à Villennes sur Seine   rue  des Ecoles  et Avenue  du Parc, tenant par devant  et par derrière  les  rue et avenue  sus  désignées, d'un coté le  lavoir communal de  la Fontaine et d'autre coté M.  Loustoneau.

L'acquéreur devra s'engager :

1° A construire  à  ses frais  un mur  séparatif entre  le  terrain vendu et  le  lavoir communal.  Ce mur devra être établi  entièrement sur le terrain vendu et  en bordure de  la ligne séparative ;   il sera  construit  en moellon  ou meulière hourdés et jointoyés  en mortier de chaux et,   s'il s'agit d'un simple mur de clôture,  il   devra être couronné d'un chaperon à larmier  en mortier  bâtard  chaux   et  ciment. Ce  mur devra avoir au minimum 40 centimètres  d'épaisseur ;   sa hauteur minima  sera déterminée par une ligne passant aux deux  extrémités du  dit mur,   par les   sommets  du mur existant  en bordure  de la rue  des  Ecoles et  du nouveau mur,   dont  il  est parlé   ci-après, à  construire  en  bordure  de  l'avenue  du Parc

2° A démolir  la  partie  du mur actuel  du lavoir  sur l'avenue du Parc,   à partir  d'un point   situé  à 12 mètres  81  centimètres de  l'extrémité  du pilastre  de  la porte de la Fontaine  jusqu'au terrain vendu et  à reconstruire le dit mur en bordure de l'alignement de l'avenue du Parc,  avec ses épaisseur et hauteur actuelles,  en moellon ou  meulière hourdée et jointoyée en mortier de chaux  et couronné d'un chaperon à larmier en mortier batard chaux et ciment.

Pour la construction des deux murs sus-désignés, l'acquéreur pourra utiliser les vieux matériaux qui  proviendront de la partie  du mur à démolir à  la condition toutefois que ces matériaux  soient propres à être  réemployés.

Tous les travaux ci-dessus seront exécutés sous la direction de l'Architecte Communal dont les honoraires seront à la charge de l'acquéreur.

De condition expresse,   les  travaux prévus  aux  paragraphes 1 et 2 ci-dessus,   devront être  exécutés  dans un délai d'un an à compter du jour de  la  signature  de  la convention  intervenue entre  la Commune et M. Pichard du Page,   le 4 août 1911,   à défaut par l'acquéreur de  les  faire  faire  dans  ce  délai,   la Commune est dès maintenant autorisée à les faire exécuter par des entrepreneurs de son choix, et   sous  la  direction de  l'Architecte Communal  aux  frais,   risques et  périls   le  l'acquéreur qui  devra payer la dépense  sur  le  vu des mémoires  à peine  d'y être contraint par les  moyens  de droit sans préjudice de tous  dépens et  dommages   intérêts  s'il y a lieu.

3° A se conformer à toutes  les  prescriptions  du Cahier des charges et  conditions  de  vente  des  terrains  dépendant du   Château et du Parc de Villennes  sur Seine dressé les 5 Septembre 1993  et 3 Juillet 1896  par M.   H.   PICHARD du PAGE   notamment en  ce   qui  concerne l'obligation de ne  pas  construire  à moins  de quatre mètres  de l'alignement de  l'avenue  du Parc  et  à  clore  son terrain  sur la dite avenue  dans un délai  d'un an à partir du jour  de  l'adjudication, par un mur bahut de un mètre  de hauteur au maximum, surmonté d'une grille en bois ou en fer n'excédant pas au total une hauteur de 2 mètres 60 centimètres.

OBSERVATION est faite que dans le dit terrain passe, par conduit souterrain, l'égout conduisant à la Seine les eaux du lavoir communal ; l'acquéreur devra supporter cette servitude avec toutes ses conséquences.

Dressé  par  l'architecte de  la Commune  de Villennes  sur Seine soussigné

POISSY  le   4  Novembre  1911. Signé   :   HUAN